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LE REGIME FACILITE DE COMMUNICATION ET DE NOTIFICATION DES DIVERSES MESURES ET ACTES DE POURSUITE DURANT LA PANDEMIE
I. La loi
1. Les moyens de communication des offices de poursuites et faillites
La loi distingue trois moyens de communication à disposition des offices de poursuites et faillites selon la nature de l’acte, à savoir la communication écrite (art. 34 LP), la publication (art. 35 LP) et la notification formelle (art. 64 à 66 LP). Deux d’entre eux occuperont notre attention, dès lors qu’elles sont visées par l’ordonnance d’urgence prise par le Conseil fédéral le 16 avril 2020 : la communication écrite (ch. 2) et la notification formelle (ch. 3).
Höhere Gewalt (Force Majeure) in Zeiten von COVID-19 (Stand 28. April 2020)
Trotz der nun erfolgten ersten Lockerungen ist die Coronakrise noch lange nicht ausgestanden. Sollte nicht bald ein Impfstoff gefunden werden, wird das Coronavirus das Wirtschaftsleben noch lange beeinträchtigen und uns weiterhin tagtäglich vor neue Herausforderungen stellen. Dabei werden wir immer wieder mit der Frage konfrontiert, ob das Coronavirus als höhere Gewalt (Force Majeure) eingestuft werden kann und was dies für laufende Vertragsbeziehungen bedeutet.
Les délais de l’action récursoire selon le nouveau droit de la prescription
in : Franz Werro/Pascal Pichonnaz (éds), Le nouveau droit de la prescription, Colloque du droit de la responsabilité civile 2019, 83 ss
La pluralité de responsables : nouvelles conceptions et changements de jurisprudence
in : Grégory Bovey/Benoît Chappuis/Laurent Hirsch (éds), Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Zurich 2019 (coauteur Franz Werro)
Le recours subrogatoire de l’assureur social: questions posées par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
in : L'indemnisation du préjudice corporel, Questions pratiques et actualités en droit de la RC et des assurances sociales et privées, CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel / Helbing et Lichtenhahn, Neuchâtel/Bâle, 2019
Actualité des tribunaux en matière de droit du travail
Conférence de Me Christian Favre à l’occasion de la Journée WEKA 2019 en droit du travail, organisée par l’Observatoire romand des Ressources Humaines
La remise en cause de l’ordre des recours de l’art. 51 al. 2 CO – Un revirement de jurisprudence bienvenu
in : AJP 2018, 1179 ss (coauteur Franz Werro)
Le recours de l’assureur dommages en cas de pluralité des responsables
in : HVE/REAS 2018, 339 ss (coauteur Franz Werro)
Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), Bâle 2018, Ad art. 76 à 78 LPGA
in : Dupont Anne-Sylvie / Moser-Szeless Margit (édit.)
L’art. 50 al. 1 CO : une norme qui fonde la responsabilité ?
in : AJP 2018, 795 ss
Commentaire sur l’arrêt du TF 1B_450/2017 concernant la traite des travailleurs
in : Newsletter Droit du travail.ch, septembre 2018
Droit suisse des obligations : La responsabilité contractuelle et la responsabilité plurale selon le projet CO2020 : une nouvelle approche ?
in : Revue de droit des affaires internationales 3/2018, Juin 2018, 217 ss (coauteur Franz Werro)
L’assureur, l’assuré et l’avocat, les difficultés d’un ménage à trois
Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances, Annales SDRCA 2017
La réduction des dommages-intérêts dus par l’architecte : une proposition en cas de pluralité de responsables
in : BR/DC 2018, 151 ss
La rencontre de responsabilités en matière de circulation routière. Quelques nouvelles perspectives, notamment en relation avec les véhicules connectés
in : Franz Werro/Thomas Probst (éds), Journées du droit de la circulation routière 2018, Berne 2018, 1 ss (coauteur Franz Werro)
La réduction de la créance récursoire de l’assureur social contre le responsable non privilégié (art. 44 al. 1 CO) – une analyse à partir de l’ATF 143 III 79
in : HAVE/REAS 2018, 145 ss
La pluralité des responsables dans le projet CO2020 : une nouvelle approche ?
HAVE/REAS 2018, 88 ss (coauteur Franz Werro)
Sign up and drive : quelles responsabilités ?
in : Bettina Kahil-Wolff Hummer/Johan Juge (éds), Le droit social numérique, Collection IDAT, Berne 2018, 61 ss (coauteurs Franz Werro et Federico Lubian)
Le concours d’actions et la solidarité
thèse Fribourg, Genève/Zurich/Bâle 2017
Le cumul et le concours d’actions en droit du travail
in : Institut du droit des assurances et du travail, Panorama III en droit du travail, Lausanne 2017, p. 757 - 778
La contrainte
Commentaire de l'art. 181 CP
in : Alain Macaluso, Laurent Moreillon, Nicolas Quéloz (édit.), Commentaire romand du Code pénal, vol. II, Zurich 2017
Privilège de recours en concours de responsabilité: une solution équitable à un problème complexe
Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016 du 31 décembre 2016
in : SZS Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge
Les véhicules connectés : un changement de paradigme pour la responsabilité civile ?
in : Franz Werro/Thomas Probst (éds), Journées du droit de la circulation routière 2016, Berne 2016, 1 ss (coauteur Franz Werro)
Les limitations inattendues de couverture et le recours de l’assureur dommages
in : Franz Werro/Pascal Pichonnaz (éds), Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Colloque du droit de la responsabilité civile 2015, Berne 2016, 45 ss (coauteur Franz Werro)
La révision des Règlements SIA, en particulier de leurs conditions générales
in : Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2015, 29 ss (coauteur Franz Werro)
Les couvertures d’assurance responsabilité civile professionnelle
in : Franz Werro, Pascal Pichonnaz (édit.), Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées, Colloque du droit de la responsabilité civile 2015, Berne 2016, p. 101 ss (coauteur avec Jacques Baudois)
LAT révisée, dézonage et indemnisation des propriétaires
in : Institut pour le droit suisse et international de la construction (édit.), Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2015, p. 55 ss (coauteur avec Jean-Michel Brahier)
Le recours de l’associé dans la société simple – Quelques considérations critiques sur la solidarité parfaite et la subrogation à partir de l’ATF 103 II 137
in : Marc Amstutz/Isabelle Chabloz/Michel Heinzmann/Inge Hochreutener (éds), Mélanges en l’honneur de Walter A. Stoffel, Berne 2014, 35 ss (coauteur Franz Werro)
Le certificat de travail en question
Dézonage et expropriation matérielle
Expropriation matérielle suite à l’affectation d’une parcelle en zone protégée
in : Baurecht / Droit de la construction 2014, p. 276 ss (coauteur avec Jean-Michel Brahier)
La médiation administrative
in : Jean A. Mirimanoff (édit.), La médiation dans l’ordre juridique suisse, Une justice durable à l’écoute du troisième millénaire, Bâle 2011, p. 191 ss
L’enquête ménagère : la loi, le médecin, l’assureur, le juge
in : 4ème Congrès médico-juridique, Lausanne 2013
L’Expertise-arbitrage
Jean-Baptiste Zufferey, L’expertise-arbitrage, Zurich 2013 (avec la collaboration de Pierre Perritaz et Valentin Schumacher)
L’Expertise-arbitrage
Jean-Baptiste Zufferey, L’expertise-arbitrage, Zurich 2013 (avec la collaboration de Pierre Perritaz et Valentin Schumacher)
Un arrêt concernant le nouveau régime de la réticence (Arrêt 4A_303/2010 du 11 août 2010)
in : REAS 2012, p. 51 ss (coauteur avec Christophe Gross)
Illicéité de résultat et illicéité de comportement, une distinction dépassée?
in : Fuhrer Stephan/Chappuis Christine (édit.), Liber amicorum Roland Brehm, Berne 2012, p. 293 ss
Les arrêts disciplinaires
Etat des lieux du droit de l'exécution des peines en Suisse
in : Jusletter 23 janvier 2012
Code pénal annoté
3ème éd., Lausanne 2011 (coauteur avec Marc Pellet et Patrick Stoudmann)
Commentaire de trois arrêts récents en responsabilité civile
Fribourg 2011 (coauteur avec Christine Magnin)
Le contrat de travail code annoté
2ème éd., Lausanne 2010 (coauteur avec Charles Munoz et Rolf A. Tobler)
Commentaire de trois arrêts récents en responsabilité civile
Fribourg 2010 (coauteur Christine Magnin)
La procédure en droit du travail devant les autorités fribourgeoises
in : Rémy Wyler (édit.), Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 791 ss
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de violation de la Loi sur les travailleurs détachés par les sous-traitants
in : Rémy Wyler (édit.), Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 515 ss
Responsabilité de l’Etat. Faute concomitante d’une commune
Arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 24 août 2006; (1A 05 46); Arrêt du Tribunal fédéral 2P.254/2006 du 16 février 2007
in : REAS 2007, p. 177 ss
Arbeitsrecht : Kommentierte Gesetzausgabe
Lausanne 2006 (coauteur avec Rolf A Tobler, Charles Munoz et Daniela Gullo Ehm)
L’expropriation, un moyen inadapté à la lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir
in : Baurecht / Droit de la construction 2005 p. 145 ss
Les médecins et l’assurance RC
Conférences données les 9 & 13 décembre 2004 à la Société de médecine du Canton de Fribourg (coauteur avec Christophe Gross)
Le lésé privé du droit d’action directe de la LCR ? Ou une autre approche de l’ATF 19.12.2002
in : REAS 2003, p. 326 ss (coauteur avec Christophe Gross)
La responsabilité civile des collectivités publiques en cas d’adjudication contraire à la loi
Fribourg 2002
Bref aperçu de la modification du 20 mars 1998 de la Loi fédérale sur le travail entrée en vigueur le 1er août 2000
Fribourg 2001
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité selon la loi sur l’assurance-accidents et l’indemnité à titre de réparation morale
in : RFJ 1993, p. 239 ss