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Spécial PANDéMIE

La propagation du coronavirus pose de nombreux défis aux entreprises, que ce soit envers leurs employés, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs investisseurs et leurs partenaires financiers. L’Etude a mis en place un groupe de travail pluridisciplinaire pour répondre à l’ensemble des questions sur le contenu et les conséquences des ordonnances d’urgence adoptées par le Conseil fédéral dans les domaines suivants :

  • Responsabilité civile
  • Assurances privées
  • Assurances sociales (assurance-maladie, assurance-accidents, etc.)
  • Contrats de travail
  • Immobilier et construction
  • Droit de la famille

Pour toute question vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : letude@letude.ch

29.04.2020

LE REGIME FACILITE DE COMMUNICATION ET DE NOTIFICATION DES DIVERSES MESURES ET ACTES DE POURSUITE DURANT LA PANDEMIE

I.   La loi

1.   Les moyens de communication des offices de poursuites et faillites

La loi distingue trois moyens de communication à disposition des offices de poursuites et faillites selon la nature de l’acte, à savoir la communication écrite (art. 34 LP), la publication (art. 35 LP) et la notification formelle (art. 64 à 66 LP). Deux d’entre eux occuperont notre attention, dès lors qu’elles sont visées par l’ordonnance d’urgence prise par le Conseil fédéral le 16 avril 2020 : la communication écrite (ch. 2) et la notification formelle (ch. 3).

 
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29.04.2020

Höhere Gewalt (Force Majeure) in Zeiten von COVID-19 (Stand 28. April 2020)

Trotz der nun erfolgten ersten Lockerungen ist die Coronakrise noch lange nicht ausgestanden. Sollte nicht bald ein Impfstoff gefunden werden, wird das Coronavirus das Wirtschaftsleben noch lange beeinträchtigen und uns weiterhin tagtäglich vor neue Herausforderungen stellen. Dabei werden wir immer wieder mit der Frage konfrontiert, ob das Coronavirus als höhere Gewalt (Force Majeure) eingestuft werden kann und was dies für laufende Vertragsbeziehungen bedeutet.

 
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27.04.2020

Le droit pénal accessoire au service de la lutte contre le COVID-19

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) garantit à tout citoyen la liberté de mouvement (art. 10 al. 2), celle de se réunir (art. 22) et celle de s’associer (art. 23). Tout cela était avant que les comportements sociaux découlant de ces libertés deviennent les principaux vecteurs de transmission du SARS-CoV-2. Depuis l’arrivée du virus sur notre territoire, les gouvernements cantonaux dans un premier temps puis le Conseil fédéral dans un second temps ont progressivement restreint les rassemblements de personnes et imposé des mesures pour endiguer sa propagation. Dorénavant, on ne se serre plus la main, on évite la bise et, surtout, on garde ses distances avec son interlocuteur, la fameuse « distance sociale » qui s’affiche publiquement. Ces chamboulements dans notre quotidien – accueillis assez froidement dans les premiers jours de la crise – semblent désormais rythmer notre quotidien et ont façonné notre approche de l’autre.

 
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27.04.2020

CONTRATS DE CONSTRUCTION SOUMIS À LA NORME SIA 118, SURCOÛTS ET PANDÉMIE : QUELS ENJEUX?

Au vu de la pandémie de COVID-19 et des mesures sanitaires imposées par la Confédération, certains contrats d’entreprise sont directement impactés, notamment par des arrêts ou des ralentissements de chantiers. Toutefois, le Conseil fédéral n’a pas prononcé un arrêt total et général des chantiers, ce qui suppose qu’une continuation partielle des travaux est souvent possible et que ce sont surtout des ralentissements qui sont attendus. Les entreprises de construction peuvent par exemple être amputées d’une partie de leurs forces de travail et/ou souffrir de retards de livraison de matériaux par des entreprises faisant face aux mêmes difficultés. Elles doivent en outre prendre des mesures pour respecter les règles préconisées par l’OFSP. Ces conséquences ont vraisemblablement un coût et la question se pose déjà de savoir qui de l’entrepreneur et/ou du maître d’ouvrage doit le supporter. La situation actuelle exceptionnelle, de type pandémie, n’a pas été expressément prévue par les art. 58 ss SIA 118. Elle doit donc être examinée par analogie aux autres cas envisagés dans ces articles, pour les contrats d’entreprise soumis à la norme SIA 118 et prévoyant un prix forfaitaire.

 
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21.04.2020

Acteurs culturels (musique et arts scéniques) et pandémie

Les mesures prises par le Conseil fédéral en raison de la pandémie ont eu un impact immédiat sur les manifestations culturelles. Toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives, ont été interdites. Les établissements publics ont été fermés, parmi lesquels les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres. Les mesures annoncées par le Conseil fédéral le 16 avril 2020 ne laissent pas augurer de changements à court terme à cet égard.

Ainsi, d’un jour à l’autre, l’ensemble des acteurs culturels du pays ont été privés de se produire.

 
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20.04.2020

Protection des entreprises en difficulté en raison de la pandémie : avis au juge et sursis COVID-19 (état au 20 avril 2020)

Le lundi 20 avril marque la reprise de l'activité des offices de poursuite et faillite, suspendue jusque là par ordonnance du Conseil fédéral. Dès ce jour, la notification des commandements de payer, avis de saisie et comminations de faillite reprend. On notera au passage que selon l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, les actes de poursuite pourront, selon les circonstances, être notifiés jusqu'au 30 septembre 2020 sans remise d'un reçu.

Les entreprises qui se sont trouvées en difficulté en raison de la pandémie du COVID-19 ne se sont pas rétablies pour autant. C'est la raison pour laquelle notre Gouvernement a promulgué de nouvelles mesures qui prennent le relais de la suspension des poursuites et sont destinées à permettre à ces mêmes entreprises d'éviter une mise en faillite, dans la perspective d'une reprise à plus ou moins court terme des affaires. C'est l'objet de l'Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en cas d'insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, en vigueur dès le 20 avril 2020 et pour une durée de 6 mois au plus (O insolvabilité COVID-19).

 
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20.04.2020

Covid-19 et droit au salaire, source de tensions entre employeur et travailleur, vulnérable ou non (état au 20 avril 2020)

En moins d'un mois, notre quotidien a été bouleversé par la propagation d'un virus qui nous oblige à prendre nos distances avec autrui. Les règles de notre ordre social que l'on croyait presque intangibles ne le sont plus. En tant que codification de rapports humains entre employeur et employé, le droit du travail est particulièrement touché. Il l'est aussi comme tous les contrats qui reposent sur un échange de prestations entre les deux parties – travail contre salaire -, à l'exemple du contrat de bail à loyer commercial ou du contrat de sponsoring où la plus grande incertitude juridique règne quant à savoir si le locataire ou le sponsor demeurent obligés de payer leur dû.

 
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17.04.2020

Covid-19 : et si le pire devait arriver, qui décide ? Éclairages sur la décision médicale, la représentation par les proches, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées

En cette période de crise sanitaire, les médias relatent de nombreuses situations très graves de malades du Covid-19. Les images sont choquantes : certains patients sont inconscients, intubés durant plusieurs semaines, allongés sur le ventre. D’autres arrivent avec les poumons si abîmés qu’une intubation s’avère très, voire trop risquée et les chances de guérison sont extrêmement faibles. Il ne reste plus qu’à trouver un équilibre entre acharnement et fin de vie. Plusieurs questionnements viennent alors naturellement : Qui sont les personnes habilitées à prendre des décisions dans ces situations ? Quels sont les droits des proches en matière de décisions médicales ? Que faire en amont ?

 
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13.04.2020

Bail commercial et COVID-19 : du locataire ou du bailleur, qui paie le prix de la fermeture du local ?

En raison de la pandémie de COVID-19, la Confédération a ordonné la fermeture d’un grand nombre d’établissements publics à compter du 16 mars 2020 avec effet jusqu’au 26 avril 2020 (art. 6 et 12 al. 7 Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020), sous réserve de prolongation.

 

Qui doit en supporter les conséquences financières ? Le locataire professionnel par ailleurs privé de tout ou partie de ses revenus ? Ou plutôt le bailleur, alors même qu’il continue à exécuter son obligation principale, soit celle de « délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état » (art. 256 CO) ?

 
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12.04.2020

VACANCES FORCEES

L’employeur peut-il imposer à son personnel, sous le couvert des mesures extraordinaires instaurées par le Conseil fédéral, de prendre des « vacances forcées » afin de combler l’inactivité de l’entreprise due à la crise sanitaire actuelle ? Qu’en est-il du personnel vulnérable ?

 
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10.04.2020

Les chantiers à l’épreuve du SARS-CoV-2

Notre pays traverse actuellement une crise sanitaire qui ne connaît nul précédent dans son histoire récente. Tous les acteurs économiques sont impactés de manière directe ou indirecte par cette situation et doivent s’adapter. Pour ceux autorisés à poursuivre leurs activités, des mesures de prévention sont dorénavant imposées, afin de respecter les nouvelles règles d’hygiène et ainsi ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2 à l’origine de la maladie Covid-19.

 

Il n’en va pas différemment des entreprises de la construction actives sur les chantiers, pour lesquelles se posent des questions très spécifiques, compte tenu du contexte dans lequel évoluent les ouvriers.

 
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08.04.2020

Pandémie et tenue des assemblées générales de sociétés

Le Conseil fédéral a arrêté le 13 mars 2020 l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : Ordonnance 2 COVID-19). Elle a pour but d’ordonner des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons afin de diminuer le risque de transmission du coronavirus et de lutter contre lui. Les assemblées générales avec participation physique des actionnaires, associés, sociétaires ou membres de l’association au sens du CO sont considérées comme des manifestations selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19 et sont ainsi interdites.

 
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08.04.2020

Bailleurs et locataires, cette information vous concerne

Le 27 mars dernier, le Conseil fédéral a ordonné la prolongation des délais de paiement en cas de demeure du locataire : l’ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme est entrée en vigueur le 28 mars dernier et déploie ses effets jusqu’au 31 mai prochain. Elle octroie au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial un délai de 90 jours – au lieu du délai habituel de 30 jours – pour s’acquitter des montants échus (loyer et/ou frais accessoires) entre le 13 mars et 31 mai 2020. Pour les locataires de baux à ferme portant sur des locaux d’habitation ou des locaux commerciaux, le nouveau délai est de 120 jours – au lieu d’un délai de 60 jours habituellement. Enfin, pour les baux portant sur des chambres meublées, des places de stationnement ou d’autres installations analogues louées séparément, le délai pour résilier le contrat est fixé à 30 jours, contre ordinairement 2 semaines pour la fin d’un mois de bail.

 
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08.04.2020

Perte d’exploitation des entreprises en raison du Covid-19 : quelle assurance ?

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Covid-19 (fermeture d’établissements publics, interdiction d’exercer certaines professions, annulation d’événements sportifs et culturels, etc.) sont la cause d’importantes pertes financières pour de nombreuses entreprises. Face à cette situation exceptionnelle, ces dernières se demandent si et à quelles conditions une assurance couvre la perte d’exploitation liée à la pandémie. Les quelques lignes qui suivent entendent apporter un début de réponse.

 
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08.04.2020

Les procédures dorment-elles durant la crise ? L’exemple du droit de la famille

Le Conseil fédéral a prolongé les Féries pascales, et les tribunaux ont annulé la grande majorité des audiences. Est-ce que les dossiers de droit de la famille sont totalement à l’arrêt ?

En ces temps de semi-confinement, soit depuis le 16 mars 2020, les tribunaux ont annoncé une annulation de toutes les audiences qui ne pouvaient être qualifiées d’urgentes. Le canton de Fribourg a revu depuis sa copie en autorisant quelques audiences. A l’heure actuelle, nous attendons de savoir si le canton de Vaud va ordonner une reprise, du moins partielle, des audiences dès le 20 avril 2020.

 

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07.04.2020

Le fait que le Conseil fédéral ait suspendu les poursuites a-t-il un impact sur l’introduction d’une poursuite interruptive de prescription ?

L’ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mars 2020 prévoit « la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse ». Elle est entrée en vigueur le 19 mars 2020 à sept heures et a trouvé application jusqu’au dimanche 4 avril 2020 à minuit.
 
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